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Éditeur du service : HOLISTYC Web Design
Siège social : 6 RUE d'Armaillé, 75017 Paris FRANCE
SIRET : 99191466400016
Contact : contact@holistyc.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/CGS) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par HOLISTYC Web Design auprès de ses clients. Elles concernent notamment la création de sites web, le déploiement e-commerce, l'identité digitale, le référencement (SEO), la maintenance web et le design.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable ou de l'application d'un tarif fixe lié à une formule. La commande est considérée comme ferme après signature du devis ou acceptation écrite du client. Un acompte de 30% du montant total est exigé avant tout début d'exécution de la prestation pour les projets de création (hors formules d'abonnements mensuels).
Les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").
Le règlement des prestations s'effectue par Virement Bancaire, Carte Bancaire ou Espèces. Pour la création de sites web, le solde est dû immédiatement après la validation du client et la mise en ligne, sauf accord explicite de paiement échelonné (ex : paiement en 2x, 3x ou 4x) défini au préalable.
Pour la bonne exécution des missions, le client s'engage à fournir à HOLISTYC Web Design tous les accès nécessaires (hébergement, gestionnaire de nom de domaine, accès back-office). Le client est tenu de collaborer activement et de fournir les contenus demandés (textes, images spécifiques) dans les délais prévus pour ne pas bloquer le déploiement du projet.
Clause de sauvegarde : Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, contenus et bases de données avant toute intervention de maintenance ou de refonte par HOLISTYC Web Design sur un site existant. En aucun cas, HOLISTYC Web Design ne pourra être tenu responsable d'une perte de données, d'une altération de fichiers hébergés chez un tiers, ou d'une panne imputable au serveur d'hébergement.
Obligation de moyens (SEO) : Pour les prestations de référencement naturel (Pack Croissance SEO), HOLISTYC Web Design est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'agence met en œuvre les meilleures pratiques d'optimisation, mais ne peut garantir une position spécifique sur les moteurs de recherche, ces derniers restant seuls maîtres de leurs algorithmes.
La responsabilité de HOLISTYC Web Design est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
La prestation de création de site web est considérée comme terminée et livrée dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
1. Validation finale du design et du contenu par le client.
2. Mise en ligne effective du site sur le nom de domaine principal de production.
Réserve de propriété : Les livrables (fichiers sources du site, design sur-mesure, logos générés, nom de domaine) restent l'entière et exclusive propriété de HOLISTYC Web Design jusqu'au paiement intégral de la facture de création (setup) par le client.
Transfert : Le transfert de propriété et la cession des droits d'exploitation au profit du client n'interviennent qu'après le règlement total du prix convenu.
Les forfaits d'accompagnement mensuel (Maintenance, Hébergement, Pack Croissance SEO) sont conclus sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin librement. Toutefois, toute demande de résiliation doit être notifiée par e-mail avec accusé de réception au moins 30 jours avant la prochaine date d'échéance mensuelle. Tout mois entamé reste dû en totalité. En cas de résiliation, le client assume l'entière responsabilité de la reprise en main technique de son site et de sa migration vers un autre hébergeur.
Dans le cadre de ses offres, HOLISTYC Web Design peut intégrer des outils basés sur l'Intelligence Artificielle (ex : Chatbots virtuels) s'appuyant sur des technologies tierces. Les contenus générés par ces outils sont soumis aux conditions d'utilisation de ces plateformes.
HOLISTYC Web Design décline toute responsabilité quant aux réponses générées de manière autonome par ces IA (notamment en cas d'informations erronées ou d'"hallucinations" communiquées par un Chatbot aux visiteurs du site). Le client reste l'éditeur et le responsable unique du contenu diffusé et généré sur son site internet.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la prestation entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce compétent géographiquement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.