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Éditeur du service : Yohann Chabert EI (exerçant sous le nom commercial HOLISTYC Web Design)
Siège social : 6 RUE d'Armaillé, 75017 Paris FRANCE
SIRET : 99191466400016
Contact : contact@holistyc.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/CGS) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Yohann Chabert EI, exerçant sous le nom commercial HOLISTYC Web Design (ci-après désigné "le Prestataire" ou "HOLISTYC Web Design"), auprès de ses clients. Elles concernent notamment la création de sites web, le déploiement e-commerce, l'identité digitale, le référencement (SEO), la maintenance web et le design.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable ou de l'application d'un tarif fixe lié à une formule. La commande est considérée comme ferme après signature du devis ou acceptation écrite du client. Un acompte de 30% du montant total est exigé avant tout début d'exécution de la prestation pour les projets de création (hors formules d'abonnements mensuels).
Les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").
Le règlement des prestations s'effectue par Virement Bancaire, Carte Bancaire ou Espèces. Pour la création de sites web, le solde est dû immédiatement après la validation du client et la mise en ligne, sauf accord explicite de paiement échelonné (ex : paiement en 2x, 3x ou 4x) défini au préalable.
Pour la bonne exécution des missions, le client s'engage à fournir à HOLISTYC Web Design tous les accès nécessaires (hébergement, gestionnaire de nom de domaine, accès back-office). Le client est tenu de collaborer activement et de fournir les contenus demandés (textes, images spécifiques) dans les délais prévus pour ne pas bloquer le déploiement du projet.
Clause de sauvegarde : Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, contenus et bases de données avant toute intervention de maintenance ou de refonte par HOLISTYC Web Design sur un site existant. En aucun cas, HOLISTYC Web Design ne pourra être tenu responsable d'une perte de données, d'une altération de fichiers hébergés chez un tiers, ou d'une panne imputable au serveur d'hébergement.
Obligation de moyens (SEO) : Pour les prestations de référencement naturel (Pack Croissance SEO), HOLISTYC Web Design est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. HOLISTYC Web Design met en œuvre les meilleures pratiques d'optimisation, mais ne peut garantir une position spécifique sur les moteurs de recherche, ces derniers restant seuls maîtres de leurs algorithmes.
La responsabilité de HOLISTYC Web Design est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
La prestation de création de site web est considérée comme terminée et livrée dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
1. Validation finale du design et du contenu par le client.
2. Mise en ligne effective du site sur le nom de domaine principal de production.
Réserve de propriété : Les livrables (fichiers sources du site, design sur-mesure, logos générés, nom de domaine) restent l'entière et exclusive propriété de HOLISTYC Web Design jusqu'au paiement intégral de la facture de création (setup) par le client.
Transfert : Le transfert de propriété et la cession des droits d'exploitation au profit du client n'interviennent qu'après le règlement total du prix convenu.
1. Transparence et propriété des accès : Dans une démarche de transparence totale, le Prestataire s'engage à remettre au Client l'intégralité de ses données de connexion et d'administration (identifiants, mots de passe, accès FTP, hébergement, administration du site) dès la livraison finale du projet ou de la modification demandée. Par ailleurs, le Client sera directement sollicité et impliqué dans la création de ses comptes de messagerie professionnels, dont il conservera le contrôle exclusif.
2. Engagement du Client en cas de prestation en cours : Bien que le Client soit propriétaire de ses accès, si ce dernier a souscrit à un contrat de maintenance, un abonnement, ou si une prestation technique est en cours d'exécution par le Prestataire, le Client s'engage formellement à ne procéder à aucune modification technique sur le serveur, l'hébergement ou la structure du site sans l'accord et la validation préalable du Prestataire.
3. Clause de décharge de responsabilité et facturation : Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site tel qu'il a été livré. En cas d'intervention directe du Client (ou d'un tiers mandaté par lui) à l'aide des accès fournis, entraînant un dysfonctionnement, une faille de sécurité, une perte de données ou un crash ("site cassé"), la responsabilité du Prestataire sera immédiatement et intégralement dégagée. Toute intervention du Prestataire pour diagnostiquer, restaurer ou réparer le site sortira du cadre de l'abonnement ou de la garantie initiale, et fera l'objet d'un devis et d'une facturation supplémentaire au tarif horaire en vigueur.
4. Sauvegarde sécurisée et restitution gracieuse des accès : À titre de service offert, et afin de prémunir le Client contre la perte de ses informations critiques, le Prestataire se réserve le droit de conserver une copie sécurisée de l'intégralité des données de connexion et d'administration sur un équipement de stockage indépendant, privé et chiffré (serveur NAS). Ce service additionnel gracieux est réalisé avec la plus stricte confidentialité. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ces données ne sont conservées que pendant la stricte durée de la relation commerciale liant le Client au Prestataire. Elles seront définitivement détruites à l'issue de toute relation contractuelle, ou de manière anticipée sur simple demande écrite du Client. En cas de perte, d'oubli ou de compromission de ses identifiants en cours de prestation, le Client pourra en obtenir la restitution gratuitement sur simple demande écrite auprès du Prestataire.
Les forfaits d'accompagnement mensuel (Maintenance, Hébergement, Pack Croissance SEO) sont conclus sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin librement. Toutefois, toute demande de résiliation doit être notifiée par e-mail avec accusé de réception au moins 30 jours avant la prochaine date d'échéance mensuelle. Tout mois entamé reste dû en totalité. En cas de résiliation, le client assume l'entière responsabilité de la reprise en main technique de son site et de sa migration vers un autre hébergeur.
Dans le cadre de ses offres, HOLISTYC Web Design peut intégrer des outils basés sur l'Intelligence Artificielle (ex : Chatbots virtuels) s'appuyant sur des technologies tierces. Les contenus générés par ces outils sont soumis aux conditions d'utilisation de ces plateformes.
HOLISTYC Web Design décline toute responsabilité quant aux réponses générées de manière autonome par ces IA (notamment en cas d'informations erronées ou d'"hallucinations" communiquées par un Chatbot aux visiteurs du site). Le client reste l'éditeur et le responsable unique du contenu diffusé et généré sur son site internet.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la prestation entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.